Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et présentation du service

L'application YumiScan (ci-après « l'Application ») est un service numérique édité et exploité par YumiScan (ci-après « l'Éditeur »), dont l'objet est de permettre à l'utilisateur de photographier ou d'importer une image d'une liste d'ingrédients afin d'obtenir une analyse automatisée destinée à identifier les ingrédients et les allergènes potentiellement présents dans un produit alimentaire.

L'Application fournit une assistance informative uniquement. Elle ne constitue en aucun cas un avis médical, nutritionnel, diététique ou sanitaire. Les résultats produits par l'Application ne sauraient se substituer à la lecture attentive de l'emballage d'un produit, ni à une consultation médicale ou à l'avis d'un professionnel de santé.

Article 2 — Accès au service

L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application nécessite :

• La création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé ;
• L'acceptation expresse et préalable des présentes CGU ;
• L'acceptation expresse de l'avertissement santé et allergènes ;
• La possession de crédits de scan suffisants (gratuits à l'inscription ou achetés).

L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient erronées ou dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte.

Article 3 — Fonctionnement du service de scan

Le service de scan repose sur un pipeline technique multi-étapes comprenant :

• La réception et le traitement de l'image fournie par l'utilisateur ;
• La reconnaissance optique de caractères (OCR) pour extraire le texte de l'image ;
• L'analyse du texte extrait par un modèle d'intelligence artificielle (Google Gemini) ;
• La classification des ingrédients détectés au regard des allergènes et critères alimentaires renseignés par l'utilisateur dans son profil.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• La qualité et la fiabilité du résultat dépendent directement de la qualité de l'image fournie (netteté, éclairage, angle, résolution) ;
• Aucun système automatisé, quelle que soit sa sophistication, n'est exempt d'erreurs ;
• Certains ingrédients peuvent être mal détectés, partiellement détectés, omis ou mal interprétés ;
• Les étiquettes en langue étrangère, notamment japonaise, sont soumises aux mêmes limitations que toute étiquette, malgré l'optimisation spécifique du service ;
• Un crédit est consommé dès le lancement effectif du traitement, indépendamment du résultat obtenu.

Article 4 — Allergènes et limitations du service

L'Application permet à l'utilisateur de renseigner dans son profil les allergènes et critères alimentaires qu'il souhaite surveiller (gluten, soja, œufs, crustacés, arachides, fruits à coque, sésame, lait, poisson, halal, vegan, etc.).

L'utilisateur reconnaît expressément et sans réserve que :

• L'Application ne garantit pas la détection exhaustive de tous les allergènes présent dans un produit ;
• Certaines substances peuvent être absentes de l'analyse, ambiguës, mal orthographiées dans l'étiquette source, ou mal interprétées par les algorithmes ;
• Des allergènes présents sous forme de traces, de dérivés ou de dénominations scientifiques peuvent ne pas être identifiàs ;
• L'Application ne remplace en aucun cas la lecture humaine attentive de l'emballage d'origine du produit ;
• En cas d'allergie sévère, potentiellement mortelle ou nécessitant une vigilance absolue, l'Application ne doit pas être utilisée comme seul outil de vérification.

Article 5 — Responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la législation applicable, notamment le Code civil français et le droit de la consommation européen, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages de toute nature (corporels, matériels, financiers, moraux) résultant :

• D'une erreur, imprécision ou omission dans les résultats d'analyse fournis par l'Application ;
• D'une mauvaise interprétation par l'utilisateur des résultats affichés ;
• D'une réaction allergique, d'un incident sanitaire ou d'un dommage corporel consécutif à la consommation d'un produit alimentaire ;
• D'une indisponibilité temporaire ou permanente du service ;
• D'une perte de données liée à un dysfonctionnement technique ;
• D'une utilisation de l'Application contraire aux présentes CGU.

L'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de consommation alimentaire, quels que soient les résultats affichés par l'Application.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur.

Article 6 — Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser l'Application :

• À des fins médicales, diagnostiques, thérapeutiques ou de conseil en santé ;
• Comme seul outil de vérification pour des allergies graves, sévères ou potentiellement mortelles ;
• Pour prendre des décisions engageant la santé d'un tiers, notamment d'un enfant ou d'une personne vulnérable, sans contrôle humain complémentaire ;
• À des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires à la législation en vigueur ;
• Pour tenter d'accéder, par des moyens non autorisés, aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou de ses prestataires ;
• Pour contourner ou exploiter les mécanismes de crédits de l'Application.

Article 7 — Clause spécifique Intelligence Artificielle

L'Application recourt à des modèles d'intelligence artificielle probabilistes (Google Gemini). L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les résultats sont générés de manière automatisée par des algorithmes et non vérifiés manuellement par l'Éditeur ;
• Les modèles d'IA peuvent produire des résultats incomplets, approximatifs, inexacts ou erronés, y compris des « hallucinations » (informations inventées) ;
• L'IA peut produire des faux négatifs (allergènes présents non détectés) ou des faux positifs (allergènes absents signalés à tort) ;
• L'Éditeur n'offre aucune garantie de fiabilité absolue, d'exhaustivité ou d'exactitude des analyses produites ;
• Conformément au Règlement européen sur l'IA (AI Act, Règlement (UE) 2024/1689), l'Application est utilisée comme outil d'aide à la décision et non comme système de prise de décision automatisée à fort impact.

Article 8 — Crédits et paiement

L'Application fonctionne sur un système de crédits. Chaque utilisateur bénéficie de crédits gratuits à l'inscription. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés via la plateforme de paiement Stripe.

• Un crédit est définitivement consommé dès le lancement effectif du traitement de scan, indépendamment de la qualité ou de l'exhaustivité du résultat obtenu ;
• Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ;
• Les crédits n'expirent pas et restent valables tant que le compte utilisateur est actif ;
• En cas de litige lié à un paiement, l'utilisateur doit contacter l'Éditeur via la Contact avant toute procédure de rétrofacturation (chargeback) ;
• Toute tentative de fraude, d'abus ou de rétrofacturation injustifiée entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites.

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Article 9 — Résiliation et suspension

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». La suppression entraîne la perte définitive de l'historique de scans et des crédits restants, sans droit à remboursement.

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse du service ou des crédits ;
• Rétrofacturation injustifiée ;
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ;
• Comportement abusif envers le service ou ses prestataires.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige via la Contact, les parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par e-mail et devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.