Conditions Générales de Vente

Informations sur le vendeur

1. Produits vendus

YumiScan commercialise des crédits numériques permettant de lancer des scans d’étiquettes alimentaires dans l’application. Les packs disponibles et leur tarif sont affichés au moment de l’achat.

Aucun abonnement récurrent n’est souscrit. L’utilisateur achète des crédits à l’unité via des packs ponctuels.

2. Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. YumiScan ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

La commande est considérée comme confirmée dès validation du paiement par Stripe et crédit effectif du compte utilisateur.

3. Utilisation des crédits

Chaque scan lancé consomme un crédit selon les règles du service. Les crédits gratuits disponibles sur le compte sont utilisés avant les crédits payants uniquement lorsque le crédit journalier n’est plus disponible.

Les crédits payants n’expirent pas tant que le compte utilisateur reste actif.

4. Rétractation et remboursement

En raison de la nature numérique des crédits de scan et de leur activation immédiate après paiement, l’exécution du service commence sans délai après la commande.

Sauf disposition légale impérative contraire, les crédits déjà crédités sur le compte ne sont pas remboursables. En cas de difficulté de paiement ou de crédit non reçu, l’utilisateur doit passer par la page Contact avant toute procédure de contestation bancaire.

5. Responsabilité

YumiScan vend un droit d’usage de crédits numériques pour accéder à un service d’analyse. La responsabilité de l’éditeur reste limitée dans les conditions prévues par les CGU et la législation applicable.

6. Support

Pour toute question relative à une commande, un paiement ou l’utilisation des crédits, l’utilisateur peut utiliser la page Contact de YumiScan.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.